Conditions Générales de vente

Article 1 – Objet
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre Françoise Simon Heynen, 9, rue de Herré, 68220 Attenschwiller, (ci-après « Creationfinet ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations entre Creationfinet, représentée par moi-même, Françoise Simon Heynen, créatrice de pièces en céramique et accessoires en tissu sous le numéro Siret : 812 571 578 00010 et du Client souhaitant procéder à un achat via le site creationfinet.fr.
Toute commande effectuée auprès du site entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Creationfinet, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.


Article 2 – Produits
Les créations proposées par Creationfinet sont celles qui figurent sur le site https://www.creationfinet.fr
Creationfinet se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des articles. Chaque création est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (matières, dimensions, couleurs, utilisations, etc.).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Creationfinet. Les teintes peuvent être plus claires ou plus foncés. Le client peut demander des photos ou des informations supplémentaires par le formulaire dans contact. 


Article 3. Tarifs 
Creationfinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Les frais de port sont indiqués sur chaque article.

 

Article 4 – Commande et modalités de paiement

Il appartient au client de sélectionner sur le site Creationfinet les créations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées, valider sa commande après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un mail de Creationfinet sera envoyé au Client pour confirmer la commande.
Creationfinet peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des créations vendues sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Creationfinet, les produits sont indisponibles, Creationfinet en informera le Client par mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité Creationfinet, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.  Le Client règle sa commande soit par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), chèque, virement soit par son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.
Le Client s’engage à communiquer à Creationfinet les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la commande : Nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
D’autre part, Creationfinet se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.


Article 5 – Réserve de propriété
Creationfinet conserve la propriété de l’article ou des articles  jusqu'à paiement intégral du prix par le client.


Article 6 - Droit de rétraction - Echange
Conformément à la nouvelle directive européenne, Loi Hamon, entrée en vigueur en Juin 2014, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les créations étant des pièces uniques fabriquées artisanalement, l’échange ne sera pas possible. 
Le Client est tenu de retourner dans un délai de 14 jours, le cachet de la poste faisant foi, l’article à l’adresse suivante : Creationfinet, 9, rue de Herré - 68220 Attenschwiller.
Creationfinet s’engage à rembourser au Client le prix des articles dans les 30 jours suivant la réception du colis sous conditions qu’il soit dans son emballage d’origine, en bon état, et accompagné du formulaire de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.


Article 7 – Livraison
Les commandes sont postées dans la semaine qui suit la vente. Il faut ensuite compter 2 à 4 jours pour la France pour la réception du colis sauf cas exceptionnel. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Creationfinet livre votre commande en France ou à l’étranger à l’adresse que vous avez indiquée lors du processus de commande. Vous vous engagez à lui transmettre, lors de votre commande, toutes les informations nécessaires pour la livraison.
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, lettre suivie pour de petites créations, Mondial Relay. Creationfinet pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. La remise en main propre est possible à l’atelier uniquement sur rendez-vous. « Click & Collect ».
En cas d’absence le client recevra un avis de passage de son facteur qui lui permettra de retirer les créations commandées au bureau de Poste pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du client. 


Article 8. Garantie 
Toutes les créations fabriquées par Creationfinet bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Creationfinet qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Creationfinet, 9 rue de Herré, 68220 Attenschwiller, dans un délai de trente jours après livraison.   

 

Article 9. Responsabilité 
Creationfinet dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Creationfinet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Creationfinet. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (articles listés, descriptions, images, vidéos…).


Article 11. Données à caractère personnel
Les informations personnelles, collectées sur le site internet, sont uniquement destinées à Creationfinet. Ces données sont utilisées pour le traitement de votre commande, l’envoi de lettres d’information, de réductions uniquement générés par Creationfinet.
Creationfinet s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. 
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'adresser un mail à : creationfinet@gmail.com ou un courrier à l’adresse : Creationfinet, 9, rue de Herré – 68220 Attenschwiller.


Article 12. Règlement des litiges - droit applicable - langue
Les présente Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.